Amendement N° 562 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Brottes, Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 20
Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010, d'autant plus que le choix de cette date ne repose sur aucune prescription particulière comme l'a rappelé le rapporteur de la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limite afin de préserver les tarifs réglementés et le pouvoir d'achat des consommateurs étant donné l'envolée des prix du gaz et de l'électricité.
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