Amendement N° 608 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 28
Le dernier alinéa de l'article L. 212-3 du code du tourisme est ainsi complété :
« , sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire à l'organisation et à l'accueil des foires, salons et congrès. »
Exposé Sommaire :
Le code de tourisme, et notamment son article L. 212-3, dispose que les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité. Le présent amendement a pour objet de prévoir une dérogation au bénéfice des organisateurs de foires, salons et congrès, les clients internationaux de ces manifestations souhaitant pouvoir traiter avec un interlocuteur unique tant pour régler les détails de leur participation que pour organiser leur déplacement et leur séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.