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I.- Après l'article 39 octies F du code général des impôts est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. - Les entreprises de première transformation du bois peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2014, une provision pour investissement. « La dotation annuelle de cette provision ne peut exc...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble » » Exposé sommaire : L'article L. 42-1 visé précise que « L'Autorité de régulation des télécommunications attribue ...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Dans l'alinéa 69 de cet article, après les mots : « les mots : «  insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. » Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Dans l'alinéa 74 de cet article, après les mots : « en matière », sont insérés les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 77 de cet article, substituer aux mots : « soumis aux », les mots : « contracté en application des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ». Exposé sommaire : Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne compor...

Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans ...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « I. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans l'a...

Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nat...

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « au 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 », les mots : « à l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-1, », insérer les mots : « la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de rédactionnel.

Dans l'alinéa 36 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-2, », insérer les mots : « les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 38 de cet article, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « commercial se prononçant en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « L. 752-1 du code de commerce et l'artic...