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I. - L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées au présent article est effectué par les services fiscaux dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2009 sauf en cas de pré...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place dans les administrations de contrôles, de procédures de rappels à la règlementation. Exposé sommaire : Ce sous amendement demande au gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrè...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'entreprise ...

Il est créé un observatoire des prix et des marges pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la présente loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales . Exposé sommaire : L'augmentation du coût des matières premières est souvent répercutée sur les prix des produits transformés. Cette...

I. - Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 30 000 euros consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...

I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d'une entreprise individuelle ». 2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l'entreprise individuelle, ». 3° Dans le b) du 2°, après le m...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime » Exposé sommaire : Lors de la création d'entreprise, le futur chef d'entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, après le mot : « indépendante » insérer les mots : « , quel que soit son mode d'exercice professionnel, » Exposé sommaire : L'article L526-1 du code de commerce ouvre la possibilité aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante...

I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, est inséré un article 199 vicies B ainsi rédigé : « Art 199 vicies B. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou de...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social ...

I. - Dans les deux premiers alinéas du 1° de l'article 50-0 du code général des impôts, les montants : « 76 000 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 90 000 euros » et « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personne...