Amendement N° 1247 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Blessig.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 14
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, après le mot :
« indépendante »
insérer les mots :
« , quel que soit son mode d'exercice professionnel, »
Exposé Sommaire :
L'article L526-1 du code de commerce ouvre la possibilité aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où ils ont fixé leur résidence principale. Cet amendement tend à étendre ce dispositif quelque soit le mode d'exercice professionnel du professionnel indépendant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.