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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pilier de l'épargne populaire -avec plus de 45 millions de titulaires- le livret A, créé en 1818, est aussi le socle du financement du logement social. La Caisse des dépôts et consignations, qui ce...

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots : « insérés les mots » insérer les mots : « , de concurrence, » Exposé sommaire : Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, ». » Exposé sommaire...

Après les mots : « tenter de soumettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'une des parties à des pressions pouvant mettre en cause l'équité nécessaire à la conclusion d'un accord. La constatation d'un déséquilibre significatif entre avantages consentis et engagements proposés est de nature à révéler l'existence de prat...

Après les mots : « est levée », la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « pour les devantures commerciales, baies comprises, si une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, restreinte ou élargie, sont instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14, ou lorsqu'il s'agit d'u...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Épargne à compter du 1er janvier 2009 - ne peuvent dépasser pour les années 2009, 2010 et 2011. » Exposé somm...

I. - Dans le premier alinéa du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, les mots : « 76 300 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros hors taxes à part...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont relevés de 10 % et actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à ...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L'article 31 soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du respect du principe de l'égalité devant l...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur considère qu'il s'agit d'une politique qui est focalisé sur le renforcement de la recherche privé et qui se place dans la logique de marchandisation et privatisation mise en place par le gouvernement.

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. » Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « D bis - L'article 795 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « au livret A » les mots : « aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le contrôle de l'Inspection générale des finances pour les opérations relatives au li...