Amendement N° 1347 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Folliot.
Après les mots :
« tenter de soumettre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« l'une des parties à des pressions pouvant mettre en cause l'équité nécessaire à la conclusion d'un accord. La constatation d'un déséquilibre significatif entre avantages consentis et engagements proposés est de nature à révéler l'existence de pratiques abusives de la part de l'une ou l'autre des parties. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter en la précisant la notion de « déséquilibre significatif » : en amont par la notion de pressions dans les conclusions de l'accord et en aval par la différence constatée entre « avantages consentis et engagements proposés ».
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