Amendement N° 1322 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant :
« 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». »
Exposé Sommaire :
Au regard des actions à intenter par la victime et par le Ministère public et le Ministre de l'Economie, il n'est pas cohérent que ces derniers puissent demander la nullité ou la répétition de l'indu. Il n'est pas certain non plus que ces actions soient conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme l'ont souligné les Cour d'appel de Versailles (3 mai 2007) et de Reims (29 mai 2007). Pour éviter toute ambiguïté et par souci de cohérence, il est proposé d'adopter le présent amendement.
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