Amendement N° 1366 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Épargne à compter du 1er janvier 2009 - ne peuvent dépasser pour les années 2009, 2010 et 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'épargne collectée ne soit pas réorientée vers d'autres supports plus rémunérateurs et à vérifier que les réseaux nouvellement autorisés satisfont aux contraintes de gestion du livret A. À l'instar des mécanismes de transition qui ont prévalu pour la généralisation des prêts bonifiés à l'agriculture et des prêts locatifs sociaux, un relèvement progressif des plafonds permettra à l'issue des 3 années de vérifier que les ressources affectées au logement social sont pérennes (période transitoire sur trois ans : cela pourrait être un plafond de 5 000 euros la 1ère année, 8 000 euros la seconde année, la troisième année 12 000 euros).
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