Amendement N° 1327 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008.
Exposé Sommaire :
Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif et réglementaire applicable. Si la présente loi devait s'appliquer immédiatement, cela reviendrait à soumettre les relations contractuelles pour l'année 2008 à un troisième régime juridique successif, ce qui déstabiliserait encore le secteur, particulièrement pour les producteurs.
La complexité du cycle de production/commercialisation aujourd'hui entraîne une inertie relativement forte qui rend impossible dans la pratique, ou en tout cas gravement préjudiciable, de remettre en cause en cours d'année les contrats en cours. À titre d'exemple, si la loi était adoptée fin juillet et immédiatement applicable, elle conduirait à une application rétroactive aux produits vendus à la période estivale, à l'automne ou à celle des fêtes. Ces produits saisonniers nécessitent le lancement d'un processus de production très en amont, incompatible avec une remise en cause de la négociation en cours de production, sous peine de voir le processus perturbé, voire anéanti.
Une application retardée au 1er janvier 2009 s'impose donc, au moins pour les produits saisonniers vendus la seconde partie de cette année.
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