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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du livret A doit être accompagnée d'une évaluation d'impact sur les sommes collectées à destination du financement du logement social et sur l'accessibilité bancaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modernisation du cadre juridique de la place financière française ne doit pas échapper au contrôle parlementaire et faire l'objet d'ordonnance.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépenda...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « L'établissement de crédit ne peut percevoir au titre des opérations relatives à ce livret, aucun frais, pénalité ou commission de quelque nature qu'ils soient. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 de juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mi...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amo...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un redevable de bonne foi a saisi les services du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant dans la liste mentionnée au 3°, il peut, à sa demande, être entendu par les services chargés d'examiner l'éligibilité du projet de recherche au...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement, après les mots : « en l'absence de réponse », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard du ministère de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation un...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohésion eu égard l'amendement numéro 2 ci-dessus rédigé.

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancai...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgi...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un o) ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau ». Exposé sommaire : Les collectivi...