Amendement N° 1034 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Lemorton, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle.
Ce n'est donc plus le produit qui est protégé en tant que tel, mais l'usage du produit pour telle ou telle application thérapeutique. Un brevet peut donc être repris pour un produit tombé dans le domaine public si une application thérapeutique nouvelle devient possible.
Une telle évolution de la protection des formules apparaît contradictoire avec le développement souhaitable des génériques, et peut conférer une protection abusive et toujours réitérée d'un même produit.
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