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Après la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre de guichets où les détenteurs de livrets peuvent effectuer des retraits ou...

Après la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Cette rémunération est supportée par un fonds alimenté par chacun des établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées sur les livrets A qu'ils distribuent. Ce fonds, dénommé fonds de solidarité pour l'accessibil...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Celui-ci détermine également dans quelles conditions les dépôts du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés sont affectés à des emplois d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes...

I. - Compléter l'alinéa 22 de cet article par les deux phrases suivantes : « En contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne, l'État perçoit annuellement une quote-part de ces sommes, dans la limite du résultat du fonds d'épargne. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de s...

Après le mot : « retraits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 de cet article : « dans tous les bureaux de poste et les points de contact ». Exposé sommaire : La rédaction prévue par le projet de loi permettrait que le livret A ne soit plus distribué dans tous les bureaux de poste et points de contact, ce qui est contradictoire avec l'ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel » Exposé sommaire : Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ces prélèvements n'entraînant aucun frais pour les contribuables. Le projet de loi prévoit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , notamment, les », les mots : « et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent officiellement le gouvernement français se disait prêt à résister farouchement aux attaques de la commission européenne. Mais le très libéral sénateur Marini, grand admirateur des modèles anglo-saxon dans l'immobilier (il a été à l'origine de toutes les décisions fiscales en faveur des...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Le financement du logement social ne peut être remis en cause car faute de pouvoir recourir à l'épargne populaire, les politiques de construction de logements sociaux dépendraient soit de l'impôt, soit de l'emprunt. Ceci aurait un effet immédiat sur le renchérissement des coûts compte te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de cohérence avec l'amendement précédent

I. - Après le mot : « si », rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est com...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer, po...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 3° Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1°, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions du 2° est limitée à 20 % de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « uniquement » Exposé sommaire : La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements ...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « national de l'inf...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Garantir l'indépendance du service statistique public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique. Il semble préférable de ne pas ...

Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration relativement complexe, essent...

Après l'article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-9 ainsi rédigé : « Art. L. 35-9. - Une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant ...

I. - Après le 31° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° ter ainsi rédigé : « 31° ter - Les sommes versées par l'employeur au titre des dépenses engagées par le salarié pour la souscription et l'exécution d'un contrat de services de communication électronique visé à la section 11 du chapitre Ier du titre II du liv...