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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dé...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. E...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est fixé à 1,5 euro. » Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme courant pour gérer de très petites sommes. Ain...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de logement ...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable » les mots : « L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part de ceux collectés au titre du livret de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 70 %. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que la réforme mise en place par ce projet de loi n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable diminue. En conséquence, c...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du projet de loi. Outre les prêts au logement social, des besoins c...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire au profit de la banque postale prévue par cet alinéa est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. En consé...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne visé à l'article L. 221-7 pour l'année expirée. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 518-10 du Code monétaire et financier...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut être inférieure à celle des représentants des établissements distribuant le livret A. Il comprend également...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré pa...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Cai...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire étant notamment chargé de suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du Livret A sur le financem...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 43 de l'article 39 prévoit un article L.221-38 du Code monétaire et financier en vertu duquel les banques doivent vérifier, avant d'ouvrir un livret A, que la personne qui en fait la demande n'en détient pas déjà un. L'alinéa 11 de l'article 40 prévoit une sorte de « clause d'e...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article, les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financemen...