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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 121-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les dispositions de la présente section sont également applicables aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « et des membres du conseil d'orientation ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir de conseil d'orientation dans le fonctionnement du fonds de dotation.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « irrégulièrement compromise », les mots : « compromise par des irrégularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « insertion », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « 1'insertion », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 711-2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l'industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d'un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs est établi pour une durée de trois ans. ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique », insérer les mots : « , la représentation, en son sein, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « enquête », insérer le mot : « statistique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « annuel », insérer les mots : « des travaux statistiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du II.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. « Le licencié, p...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « D'un membre de la Cour des comptes désigné », les mots : « De deux membres de la Cour des comptes désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état actuel le nombre de membres de la Cour des Comptes présents au sein de la Commission de Surveillance. Ceux-ci exe...

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...