Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer aux mots : « de consommateurs », les mots : « d'au minimum 10 000 consommateurs ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisée comme un moyen de pression, la mise enoeuvre d'une telle procédure...

Dans cet amendement, substituer au mot : « gratuit » les mots : « non surtaxé ». Exposé sommaire : L'amendement n°997 prévoit que les services après vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à un contrat de vente ou de louage sont accessibles via un numéro de téléphone gratuit. ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans ...

I. - Après l'article L. 123-28 du code de commerce, il est inséré une section 3 intitulée : « des activités commerciales et artisanales ambulantes » et comprenant trois articles L. 123-29 à L. 123-31 ainsi rédigés : « Art. L. 123-29. - Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint collaborateur ou ses p...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « lui désigne », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un établissement de crédit à proximité de son domicile dans un délai d'un jour ou...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « projet », insérer les mots : « de dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 7.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de cette disposition », les mots : « du deuxième alinéa du 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Pour l'examen des demandes mentionnées à l'alinéa précédent, l'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Nonobstant le II, la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa du I est fixée par décret et au 1er janvier 2010 au plus tard. » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d'accord tacite.

Dans l'alinéa l de cet article, après le mot : « accomplissement », insérer les mots : « de ses oeuvres et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « communication », le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout prestataire de ser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, »....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale d...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le contribuable peut, à sa demande, être entendu par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie à l'occasion d'un débat oral et contradictoire ». Exposé sommaire : L'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « ayant », insérer les mots : « , dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ». Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadr...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « débit », insérer les mots : « en câble co-axial ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser que les opérateurs visés par le dispositif sont ceux qui ont fait un effort d'équipement dans une technologie plus puissante en termes de débit que la paire de cuivre téléphonique.

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à éviter qu'un opérateur puisse équiper un immeuble sans l'aval de son propriétaire ou de sa copropriété.