Recherche d'amendements

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - L'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la ...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par un décret. »...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes ...

Dans l'alinéa 18 de cet article, supprimer les mots : « ou d'assurance sur la vie ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

Supprimer l'alinéa 59 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire demande un...

Supprimer les alinéas 61 et 62 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Supprimer les alinéas 69 à 73 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

Supprimer les alinéas 81 et 82 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 de cet article : « L'article L. 752-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - L'article L. 752-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, supprimer la référence : « L. 752-3 » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « X. - L'article L. 752-4 du même code est abrogé ». Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du Titre V du Livre VII du code de commerce s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, d...

Supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la composition d...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour me...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant doit requérir, au préalable, l'avis conforme de l'instance du schéma de cohérence territoriale....

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant doit requérir, au préalable, l'avis conforme du maire de la commune concernée. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu pour les DOM à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour les mêmes raisons.

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de cet amendement. Exposé sommaire : Il est proposé de limiter le rapport proposé à la question de l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin, et d'étendre immédiatement comme l'envisage l'auteur de l'amendement le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pa...