Amendement N° 684 (Rejeté)

L'alinéa 43 de l'article 39 prévoit un article L.221-38 du Code monétaire et financier en vertu duquel les banques doivent vérifier, avant d'ouvrir un livret A, que la personne qui en fait la demande n'en détient pas déjà un.

L'alinéa 11 de l'article 40 prévoit une sorte de « clause d'exception » pour cette disposition, en indiquant qu'elle n'entrera en vigueur, à la différence du reste de la réforme, tant que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa 43 de l'article 39 ne sera pas entré en vigueur.

Cet alinéa est donc sans objet si le décret en Conseil d'Etat auquel il fait référence est pris avant le 1er janvier 2009.

Dans le cas contraire, l'application de cet alinéa permettra d'ouvrir un livret A aux personnes en détenant déjà un, en violation de la rédaction issue du projet de loi du 3e alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier. Le nombre des personnes détenant plusieurs livrets sera ainsi poussé à la hausse.

Outre son impact sur les finances publiques, à travers la défiscalisation indue des sommes concernées, cet alinéa menace également les épargnants de bonne foi, déjà titulaires d'un livret sans le savoir, qui risqueront ainsi de se mettre en marge de la loi alors que le dispositif prévu à l'article L. 221-38 permettrait de l'éviter.

C'est pour ces raisons que la suppression de cet alinéa est nécessaire.