Amendement N° 681 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Compte tenu de son impact sur l'équilibre financier des établissements, et sur le financement du logement social, il est légitime que le Parlement dispose d'un droit de regard sur ses modalités de fixationen se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.
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