Amendement N° 711 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Braouezec.
Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« uniquement »
Exposé Sommaire :
La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements sociaux, il est indispensable que aussi bien les sommes centralisées que le produit des titres de créances continuent à être utilisés au financement du logement social.
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