Amendement N° 755 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Après l'article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-9. - Une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu. »
Exposé Sommaire :
Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'améliorer l'accès à la téléphonie mobile pour les personnes les plus démunies.
Afin de participer à la réduction de cette fracture numérique, il faut pouvoir offrir aux personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible, la possibilité de bénéficier d'une offre tarifaire spécifique sur le téléphone portable, comme il existe un tarif social pour le gaz, l'électricité ou la téléphonie fixe.
Dans un souci d'engagement et de concertation, cet amendement a choisi d'opter pour la mise en place d'une convention entre l'État et les opérateurs de la téléphonie mobile, en souhaitant que ces derniers puissent participer activement à l'accessibilité pour tous des moyens de télécommunication et particulièrement du téléphone mobile.
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