Amendement N° 1265 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Carré.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
I. - Dans les deux premiers alinéas du 1° de l'article 50-0 du code général des impôts, les montants : « 76 000 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 90 000 euros » et « 35 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le nouveau statut de l' « auto-entrepreneur », permettant à tous les salariés, chômeurs, retraités, étudiants, fonctionnaires de pouvoir bénéficier d'un statut allégé et de prélèvements fiscaux et sociaux libératoires sur une activité principale ou accessoire est basé sur les seuils fiscaux de la « micro-entreprise ».
Ces seuils, aujourd'hui de 76 300€ pour les activités de commerce et de 27 000€ pour les activités de services n'ont pas été réévalués depuis 1998.
Les seuils actuels paraissent trop faibles pour qu'une personne bénéficiant de ce nouveau statut puisse générer un revenu capable de se suffire à lui-même.
Ce nouveau statut pourrait en conséquence n'être utilisé que très majoritairement à des fins accessoires et non principales.
Cet article qui promeut la volonté d'entreprendre et souhaite permettre de « mettre le pied à l'étrier » aux personnes désireuses de créer leur propre activité pourrait ne pas donner satisfaction dans la mesure où ces seuils ne seraient pas réévalués.
Il est ainsi proposé de relever le plafond du régime de la micro-entreprise sur la base de l'inflation de ces dix dernières années, passant de 76 300 à 90 000 euros de chiffres d'affaires pour les activités de commerce et de 27 000 à 35 000 euros pour les activités de services.
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