Amendement N° 1184 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 172 )
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 11
Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel ».
Exposé Sommaire :
L'application de la loi a conduit à une ambiguïté qu'il est nécessaire de lever.
En effet le code de commerce (article L121-4) prévoit que le conjoint de l'entrepreneur avec qui il travaille opte pour un statut (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé) mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Cet amendement propose que seul le conjoint collaborateur fasse l'objet d'une mention puisque c'est l'unique moyen d'officialiser ce choix (le conjoint associé est mentionné dans les statuts ou le conjoint salarié est déclaré à l'URSSAF).
L'obligation de mention au RCS n'est qu'une obligation administrative coûteuse et sans aucun intérêt qui doit être clarifiée au nom de la simplification des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises.
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