Amendement N° 822 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 1228 464 911 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Gérard Voisin.
Supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le seuil de 300 mètres carrés est pertinent si l'on veut que les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial puissent effectivement prendre en compte les problématiques d'aménagement des centres villes et des centres bourgs. Avec un seuil à 1000 mètres carrés, des projets d'implantation commerciale qui pourraient éventuellement mettre en péril le tissu commercial de proximité échapperont à la procédure d'autorisation.
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