Amendement N° 1228 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 464 822 911 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des difficultés de déplacement en montagne liées au particularités de ces territoires (escarpement du relief, rigueurs climatiques), le maintien de commerces de proximité dans les zones de montagne constitue un facteur d'ancrage essentiel des populations, et représente par conséquent un enjeu très important au regard de l'aménagement du territoire.
Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation à 1 000 m² du seuil de surface commerciale en dessous duquel s'applique la procédure simplifiée pour instruire les demandes d'autorisation d'ouverture de nouveaux commerces, afin de le maintenir au seuil actuel de 300 m².
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