Amendement N° 823 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Gérard Voisin.
Dans l'alinéa 39 de cet article, substituer aux références :
« 4°, 5°, 6°, 7°, 8° »
les références : :
« 5°, 6°, 8° »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les équipements hôteliers et les stations de distribution de carburant dans le champ de la procédure d'autorisation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.