Amendement N° 829 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Piron.
Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Après l'article L. 751-4 du même code, il est créé un article L. 751-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-4-1 - Les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial sont susceptibles de recours directement devant le Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local. Par conséquent et conformément au principe de subsidiarité, l'échelon national perd son utilité. Cet amendement propose donc de supprimer la commission nationale d'équipement commercial.
En outre, il précise expressément que les décisions des CDAC peuvent être susceptibles de premier et dernier recours devant le Conseil d'État, ce qui présente deux avantages :
- cela consacre le rôle des CDAC recomposées comme arbitres de l'urbanisme commercial ;
- cela raccourcit la procédure et la rend plus réactive et plus efficace.
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