Amendement N° 906 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Reynès, M. Spagnou, M. Colombier, M. Sordi, M. Decool, M. Albarello, M. Roubaud, M. Remiller.
Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants :
« VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux plans locaux d'urbanisme, mentionnés au même article. La commission départementale d'aménagement commercial visée à l'article L. 751-1 du code de commerce est chargée de veiller à l'application de ces schémas de développement commercial, dont elle est responsable de la mise enoeuvre. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma de développement commercial, notamment la composition de l'instance chargée de l'établir, la coordination de ce schéma avec ceux des départements limitrophes et la périodicité de sa révision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir l'opposabilité des schémas de développement commercial (SDC), comme cela fut envisagé par la commission sur la réforme de la législation de l'équipement commercial, mise en place à l'initiative de M. Renaud DUTREIL, alors ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, à l'automne 2006. Il ne doit, en effet, pas y avoir de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) sans référence à une stratégie de soutien commercial du centre-ville.
Le fait de prévoir dans la loi a compatibilité des SDC aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a pour objet de permettre aux SDC de prévoir l'application aux zones de développement commercial des règles architecturales, urbaines et paysagères spécifiques.
Un décret en Conseil d'Etat est prévu. La composition de l'instance chargée d'élaborer les SDC pourrait être élargie, notamment aux organismes consulaires. La présidence de l'instance chargée de coordonner les SDC au niveau départemental pourrait être confiée au Préfet. Une procédure de coordination interdépartementale des SDC avec ceux des départements voisins pourrait être mise en place. La périodicité des révisions des SDC pourrait être de trois ans.
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