Amendement N° 931 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Saddier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article :
« Des établissements publics de coopération intercommunale ou des commissions… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d'implantation cinématographique avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus.
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