Amendement N° 930 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. - Au début du premier alinéa de cet article est insérée la phrase suivante : « Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15. »
Exposé Sommaire :
Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité des demandes d'implantations commerciales avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus. Les élus connaissent les besoins et les contraintes de leurs territoires. Ils sont moins tributaires de la concurrence intercommunale et des influences exercées par les milieux socioéconomiques extérieurs au territoire.
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