Amendement N° 1161 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 3
L'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité dont relève l'agent.
L'exercice de cette activité complémentaire n'est soumis à aucune autorisation préalable.
Cependant l'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations transmises dans la déclaration apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
L'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État n'est pas limité dans le temps.
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application de cet article à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminés par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.
Un décret déterminera les modalités d'application de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'exercice d'une activité complémentaire au titre d'auto-entrepreneur par les fonctionnaires.
Le projet de LME prévoit dans son article 1 le statut d'auto-entrepreneur . Dans son article 3, sont prévus différentes dispenses pour les personnes salariées ou retraités exerçant une activité indépendante accessoire.
En l'état actuel, la circulaire N° 2157 du 11 mars 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique libéralise un peu le cumul d'activités des fonctionnaires mais cela ne concerne que l'exercice d'une activité secondaire en temps que salarié ; en cas de création d'entreprise, le cumul n'est possible que pour une durée d'un an.
Or, l'auto-entreprise telle que définie par la LME constitue un travail indépendant donc n'est pas placé sous l'autorité hiérarchique d'un employeur, et de plus représente vraiment un travail accessoire puisque son chiffre d'affaires annuel est limité.
Ainsi, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité pour les fonctionnaires de devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité complémentaire à leur activité d'agent de la fonction publique.
L'adoption de la mesure proposée ci-dessus donnerait du pouvoir d'achat aux fonctionnaires et, de plus serait en parfaite continuité de la réforme de modernisation de la fonction publique, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, ainsi que des propositions ATTALI pour la libération de la croissance française.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité dont relève l'agent. Une simple déclaration suffit.
Cependant, l'autorité dont relève l'agent pourra s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations transmises dans la déclaration apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Enfin, la durée de l'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur n'est pas limitée dans le temps.
Un décret viendra notamment préciser les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à l'exercice d'une activité complémentaire, et les moyens dont elle dispose pour obtenir l'a cessation de cette activité.
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