Sous-Amendement N° 1145 à l'amendement N° 351 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Houillon.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
I. - Après la référence :
« L. 411-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet amendement :
« , ainsi que les consommateurs constituant un groupe identifié, peuvent exercer l'action de groupe devant le tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, après les mots :
« l'association »,
insérer les mots :
« ou le groupe identifié ».
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission des affaires économiques prévoit que l'initiative de l'action de groupe sera réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Ce sous amendement tend à ouvrir également l'initiative de ces actions à des consommateurs constituant un groupe identifié. En effet, réserver l'initiative de l'action de groupe aux seules associations de consommateurs pose un problème d'accès à la justice pour les citoyens, qui ne souhaitant pas passer par le biais de ces associations, seraient interdits de défendre leurs intérêts lésés par le biais d'une action de groupe.
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