Amendement N° 1151 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Préel.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du prix d'achat réel et du prix de vente ».
Exposé Sommaire :
Afin d'apporter plus transparence dans l'affichage des prix, le consommateur sera informé du prix d'achat réel et du prix de vente.
Cet amendement incite donc les distributeurs à être vigilants quant à la politique tarifaire pratiquée tant dans leurs négociations avec les producteurs qu'avec les consommateurs.
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