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Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m² pour un commerce à prédominance alimentaire ou 1 000 m² pour un commerce à prédominance non alim...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3°) Elles ont également pour objet d'organiser le contrôle par le Parlement de l'activité de cette nouvelle autorité ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d'années, nous avons multiplié les autorités administratives indépendantes qui détiennent un pouvoir important, notamment ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de périodes de soldes « flottantes ». Les commerçants auraient la possibilité d'organiser, deux semaines par an, des soldes à une date à leur convenance. Cette mesure risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs. En effet, les soldes sont u...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret mentionné au précédent alinéa peut définir des périodes durant lesquelles les soldes complémentaires prévus au présent alinéa sont interdits ». Exposé sommaire : Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 24 ont pour but de permettre aux commerçants de chois...

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « des installations à très haut débit en fibre optique desservant un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communications électroniques », le mot : « installations ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'inst...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lever toute ambiguité, il convient de préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 de cet article les deux phrases suivantes : « Les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire à leur demande les informations dont ils disposent en l'état relati...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque l'immeuble n'est pas équipé d'installation à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques de mettre en place, à ses frais, de telles installations en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants dans le resp...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d'un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. » Exp...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, ». Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date de...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés de déplacement en montagne liées au particularités de ces territoires (escarpement du relief, rigueurs climatiques), le maintien de commerces de proximité dans les zones de montagne constitue un facteur d'ancrage essentiel des populations, et représente par co...

Compléter l'alinéa 36 de cet article par les mots : « , ou à 300 mètres carrés dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km², ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les...

Compléter l'alinéa 38 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...