Amendement N° 1213 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Vandewalle.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« lignes de communications électroniques »,
le mot :
« installations ».
Exposé Sommaire :
Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'installation à très haut débit » conforme aux opérations de câblage réalisées dans les immeubles.
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