Amendement N° 1199 (Retiré)

Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur.

1. Le présent amendement a pour objet d'assurer sa pleine et entière cohérence avec les dispositions relatives aux règles de facturation figurant à l'article L 441-3 du code de commerce. Cet article dispose, en effet, que seules les rémunérations de prestations de services directement liées à l'opération d'achat-vente du produit sont requalifiables en réductions de prix sur la facture du fournisseur.

Cet amendement doit permettre de lever l'incertitude juridique que fait naître le nouvel alinéa 3 tant au regard des règles de facturation qu'au regard des règles de TVA.

A défaut, il serait source de risques contentieux inacceptables pour les opérateurs économiques qui exprimeraient sous forme de remise ou de ristourne la rémunération de prestations de services détachables de l'acte d'achat-vente.

2. La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait, par ailleurs, particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, allant au-delà de la fonction même de distributeur. Celles-ci répondent à des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs.

En outre, et sur un plan pratique, rapporter la rémunération de ces services aux factures d'achat émises par les fournisseurs serait d'une extrême complexité. Les distributeurs professionnels / négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est, pour sa part, le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier et le coût est proratisé en fonction du nombre de fournisseurs qui ont participé à l'opération.

Aussi le flux des factures d'achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n'est donc pas en relation directe avec les factures d'achat des produits.

Il serait donc totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.