Amendement N° 1203 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3°) Elles ont également pour objet d'organiser le contrôle par le Parlement de l'activité de cette nouvelle autorité ».
Exposé Sommaire :
Depuis une vingtaine d'années, nous avons multiplié les autorités administratives indépendantes qui détiennent un pouvoir important, notamment en matière économique.
Ces autorités rendent des rapports d'activité, mais ils sont destinés aux ministres. Il est nécessaire, au regard de l'étendue de leurs compétences, que ces autorités indépendantes fassent l'objet d'un contrôle parlementaire. Tous les ans, le président de l'autorité administrative indépendante viendrait présenter son rapport devant les commissions compétentes de chaque chambre, et répondrait aux questions des parlementaires.
Cela instaurerait un meilleur contrôle démocratique de ces AAI et renforcerait l'autorité du parlement, ce qui va dans le sens souhaité par le chef de l'Etat.
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