Amendement N° 1205 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Birraux, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Le décret mentionné au précédent alinéa peut définir des périodes durant lesquelles les soldes complémentaires prévus au présent alinéa sont interdits ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 24 ont pour but de permettre aux commerçants de choisir librement leurs périodes de soldes complémentaires afin de leur donner la possibilité d'écouler leurs stocks en dehors des périodes d'été et d'hiver. Toutefois des opérateurs pourraient être tentés d'utiliser ces dispositions dans le but exclusif de perturber certaines opérations commerciales. C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir la possibilité de définir par décret des périodes durant lesquelles sont interdits les soldes complémentaires prévus au quatrième alinéa du I de l'article 24.
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