Amendement N° 1204 (Tombe)

Cet alinéa prévoit la possibilité de périodes de soldes « flottantes ». Les commerçants auraient la possibilité d'organiser, deux semaines par an, des soldes à une date à leur convenance.

Cette mesure risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs. En effet, les soldes sont un évènement commercial bien identifié, avec deux périodes janvier et juillet. En ouvrant le droit d'organiser des soldes toute l'année, on risque de banaliser l'évènement et semer le trouble sans gains réels pour les commerçants.

Elle aurait aussi pour effet de provoquer des coûts importants pour les administrations, car ces « soldes flottantes » nécessiteraient une déclaration préalable. Il faudrait mettre en place un contrôle fin pour s'assurer du respect du plafond des deux semaines et de la règlementation globale des soldes.

Enfin, la nouvelle définition de soldes permet de pratiquer des promotions toute l'année, sans risque de se voir verbalisé, comme avant, pour « soldes illicites ». Il suffit de ne pas utiliser le mot « soldes » et de respecter les règles sur la revente à perte.

Ce système de « soldes flottantes » présenterait donc plus d'inconvénients que d'avantages.