Amendement N° 1186 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 13
L'article L. 225-50 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le président occupe les fonctions de directeur général. »
Exposé Sommaire :
L'article L225-50 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès ou d'empêchement du président du conseil d'administration d'une société anonyme, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur aux fonctions de président.
La dissociation, possible depuis 2001, des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général a toutefois créé un doute quant à la portée de cet article, dont la formulation ne semble pas préciser s'il s'applique également aux cas où le président serait en même temps directeur général de la société.
Dans un souci de sécurité juridique pour les entrepreneurs, le présent amendement précise la portée de cet article. Il établit clairement que la possibilité de délégation d'un administrateur aux fonctions de président s'applique aux cas où les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont confondues autant qu'aux où elles sont dissociées.
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