Amendement N° 1243 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots :
« ainsi qu'au président de l'intercommunalité compétente. »
Exposé Sommaire :
Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunalité compétente.
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