Amendement N° 1264 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Carré.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Après le mot : « Lyon », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « par le maire de l'arrondissement, de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, l'autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l'avis du maire, qui est toujours prépondérant. Dans le souci d'accélérer et d'alléger les procédures nécessaires à l'installation de très petites entreprises, il est proposé que désormais ce soit le Maire, ou le cas échéant le maire d'arrondissement, qui délivre l'autorisation. Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations restent établies par le Préfet, comme il est déjà inscrit dans la loi.
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