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Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « actes », les mots : « décisions et délibérations des organes statutaires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il n'existe pas juridiquement d'actes des établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel sur lesquels le contrôle de légalité du recteur s'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La Conférence est composée de deux conférences constituées respectivement : « - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; « ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les disposi...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à la date de publication de la présente loi », les mots : « au 1er septembre 2007 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « membres », supprimer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « membres », supprimer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans cet article, après le mot : « que » insérer les mots : « le II, le II bis et le III de l'article 6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans cet article, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dépôt, par le gouvernement, devant les deux assemblées, d'un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition ne paraît pas opportune dans la mesure où la réf...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et de la recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler que les universités ne peuvent assurer à elles seules l'insertion professionnelle, qui dépend d'abord de l'activité économique, et aussi d'autres institutions comme l'ANPE.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : La participation des personnalités extérieures à l'élection du président conduit à complexifier le dispositif, si on ne souhaite pas donner une prime trop forte aux sortants. Le présent amendement revient au texte ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire qui lui en rendent compte de manière régulière ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit à la fois de permettre au conseil d'administration...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement découle d'un précédent amendement, placé à l'article 6.

Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et dépenses de l'institut ou de l'école. » Exposé sommaire : Le présent amendement dispose que les inst...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat présidentiel. A cette date, l'article 5 de la présente loi s'applique. » Exposé sommaire : Lors de leur élection, les présidents actuels ont conclu avec leur université un contrat qu'il n'y a pas lieu d'interrompre. Ils sont les mieux...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec panachage. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel est la prime accordée à la liste arrivée en tête risquent de renforcer la poli...

Après la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante : « Dans chaque collège, les listes comprennent, à peine d'irrecevabilité, des candidats appartenant à chacune des composantes de l'établissement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de garantir la représentation au sein du conseil d'administratio...