Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La Conférence est composée de deux conférences constituées respectivement :
« - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;
« - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.
« Ces conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la rédaction du dispositif relatif aux deux composantes de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que sont la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs. Il met également en cohérence les dispositions de la loi avec la composition effective de la Conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006.
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