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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 9 de cet article quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'une université. » « 4° Le dernier alinéa est ainsi réd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il. - est inséré un I bis à l'article L. 713-4 du code de l'éducation ainsi rédigé : « I. bis - Les diplômes paramédicaux et de sage-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD. » Exposé sommaire : Il est important quels diplômes délivrés pour ces professions t...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire présenter, chaque année, un bilan social devant le comité technique paritaire (CTP) que le projet de loi prévoit d'instituer dans chaque établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des forma...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pourcentage de la masse salariale pouvant être consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels se rapporte à la masse incluse dans la dotation globale de l'État.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les primes scientifiques, attribuées aux personnels par le président, le sont sur avis du conseil scientifique, compte tenu du fait que la notion de « primes scientifiques » n'existe pas.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « établie », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , dès la classe de seconde. » Exposé sommaire : Si l'information et l'orientation des élèves constituent un processus continu pouvant débuter en classe de seconde et même avant, l'organisation même de la préinscription des lycéens dans les établissements publics d'enseignement sup...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « II. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un paragraphe dans l'article 17 pour imposer aux établissements d'enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des étu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « assurées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les actions de formation destinées aux élus étudiants doivent être assurées par les établissements. Or l'établissement où siègent ces élus étudiants peut ne pas disposer des unités de formation demandées ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les doctorants et les autres chercheurs et (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment que « les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 953-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé : « Art. L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques, administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administrat...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sont », insérer les mots : « proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte. Ils sont ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique selon quels principes doivent être choisis les membres d'un comité de sélection mais...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notammment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La candidature de certains enseignants-chercheurs est aujourd'hui examinée par une commission...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3. » Exposé sommaire : Depuis 1968, la loi ne définit plus de missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il n'existe plus que...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Il s'accompagne », insérer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Sur la proposition de M. Ivan Renar mais contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a également rendu systématique la signature de la convention de relative à la mise en mise en sécurité des b...

Dans la quatrième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à aucun versement de salaires ou honoraires, », les mots : « ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État » Exposé sommaire : Le projet de loi initial indiquait que le transfert de propriété ne donnerait lieu à un aucun versement de salaires o...

Supprimer les deux dernières phrases l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement mais avec l'avis favorable de la commission des affaires culturelles, un amendement de M. Ivan Renar prévoyant que la Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établiss...