Amendement N° 52 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« assurées »,
le mot :
« définies ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les actions de formation destinées aux élus étudiants doivent être assurées par les établissements.
Or l'établissement où siègent ces élus étudiants peut ne pas disposer des unités de formation demandées ou utiles ou des personnels qualifiées pour dispenser les formations. L'amendement tend à permettre d'effectuer les actions de formation à l'extérieur de l'établissement.
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