Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à l'alinéa 9 de cet article quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'une université. »
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être président de plus d'une université. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux membres élus des conseils d'administration des universités d'être élus à plus d'un conseil d'administration et à un président d'université d'être président d'une autre université. Une telle interdiction se justifie compte tenu du renforcement de l'autonomie et du modes de gouvernance des universités proposé par le projet de loi : en effet, la nouvelle autonomie des universités impose qu'elle soit portée par des acteurs ne défendant les intérêts que d'une seule université.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.