Amendement N° 78 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 12
Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et dépenses de l'institut ou de l'école. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement dispose que les instituts universitaires de technologie (IUT) et les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) soient désignés ordonnateurs secondaires par mesure dérogatoire et non de droit.
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