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Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales dont certaines risquent de se trouver privée à brè...

Le 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois une demande en divorce, même introduite dans les trois premières années, ne constitue pas une rupture de la vie commune jusqu'à la décision définitive prononçant le divorce. ». Exposé sommaire ...

Après l'article L. 322-5 du code de l'aviation civile, est inséré l'article L. 322-6 ainsi rédigé : « Art. L. 322-6. - Lorsqu'un vol doit embarquer des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, les passagers à titre onéreux de ce vol doivent en être informés, par le transporteur, un jour franc, au moins, avant la date dudit vol. Da...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « telles qu'elles sont exprimées dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, l'article 1er et le titre Ier de cette dernière ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelles sont les val...

L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d'une atteinte aux droits ou à la dignité de l'homme est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement n° 21 adopté à l'article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter la ...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation avec l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La disposition abrogée par le 3° de l'article 4 permet aux conjoints de Français entrés régulièrement sur le territoire de demander un visa de long séjour à la préfecture, ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « et du respect effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apprécier l'insertion de l'étranger qui demande une CST « liens personnels et familiaux » non seulement en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République mais aussi du respec...

Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ». Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2006 a permis d'assortir la décision refusant l'admissio...

Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions déf...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise enoeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à énonc...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état ci...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. » Expos...

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les conditions du maintien de la dérogation traditionnellement accordée aux...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement : « L'audience se déroule conformément à l'article L. 522-1 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le texte de l'amendement précise que l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, vraisemblablement dans l'objectif de se conformer aux e...

Supprimer l'alinéa 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l'article L. 522-3 du CJA (qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans le texte de l'amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d'une telle...

Supprimer l'alinéa 8 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte par l'amendement, reprenant ainsi la faculté ouverte par le projet de loi, de tenir des audiences dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat, resté au tribunal, par liaison audio...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « En application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L'audience est publique et se déroule en présence de l'intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s'il en a un choisi par lui ou désigné d'office. » Exposé...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures accordé pour déposer le recours nouvellement créé apparaît trop court. Le régime proposé s'inspire de celui de la rétention administrative et il est donc proposé de lui substituer un...