Amendement N° 213 (Non soutenu)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Diard, Goasguen.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12
Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail par l'employeur, introduite par la loi du 24 juillet 2006 et le décret du 11 mai 2007. En effet, l'employeur doit demander à la préfecture si le titre de séjour qui lui est présenté est valable : en l'absence de réponse dans un délai de deux jours, son obligation est alors considérée comme remplie. Cependant, dans le cadre du travail saisonnier, pour les vendanges par exemple, ce délai de deux jours avant de procéder à l'embauche effective de l'étranger, peut être particulièrement handicapante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.